Vendre ou donner un chaton, nouvelle réglementation

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant l'élevage et la vente de chat évolue. Cette nouvelle réglementation a pour but de lutter contre les trafics en protégeant nos animaux de compagnie grâce à une meilleure traçabilité.

nouvelles lois pour la vente et le don d'animaux de compagnie
La vente
Toute personne vendant un chaton né d'une chatte lui appartenant est considéré comme éleveur.
Ce nouveau statut impose le suivit des règles suivantes :
- une déclaration à la chambre d'agriculture afin d'avoir un numéro de SIREN. Ce numéro permet l'identification des entreprises dans un répertoire national en leur attribuant un code personnel à 9 chiffres. Le non-respect de cette obligation peut être passible d'une amende de 7 500 euros.
- les animaux doivent être identifiés (pucés) et âgés de plus de 8 semaines.

Des informations obligatoires doivent figurer sur votre annonce de vente :
- le numéro SIREN
- l'âge des animaux
- le numéro d'identification du chaton ou celui de sa mère (puce électronique)
- le nombre d'animaux de la portée
- l'inscription dans un livre généalogique (si nécessaire)
En outre, en cas d'informations incomplètes, l'auteur risque une amende de 750 euros. Nous vous précisons également que tout bénéfice suite à une vente est soumis à l'impôt sur le revenu et doit donc être déclaré.

La donation
Le don d'un animal de compagnie n'oblige pas à avoir un numéro de SIREN. Par contre l'annonce de dons doit respecter les conditions suivantes :
- l'âge des animaux (plus de 8 semaines)
- le numéro d'identification du chaton ou celui de sa mère (puce électronique)
- le nombre d'animaux de la portée
- l'inscription dans un livre généalogique (si nécessaire)
- la mention "gratuit" doit être explicitement écrite

Quels sont les papiers à fournir lors de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire ?
Tout d'abord, une attestation de cession qui prouve que la vente ou le don ont bien eu lieu. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal est requis. Des documents d'identification comme le passeport européen et le numéro de la puce électronique sont aussi à fournir afin de pouvoir changer de propriétaire sur le site de l'I-CAD.

Le don ou la vente de chatons s'avèrent donc plus fastidieux qu'auparavant. Cependant, la réglementation protège aussi les chatons adoptés des acheteurs irréfléchis, ou mal informés qui se dégagent de leurs responsabilités quelques mois plus tard lorsque l'animal est trop contraignant... Alors, dites-vous que vous participez à la protection de ces attachantes boules de poils en donnant un peu de votre temps pour les identifier !